1. CHAMP D’APPLICATION
Anedia Studio est une marque. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Anedia Studio, association au capital de 1 euros dont le siège social est situé 8 sq spinelle 31820 Pibrac , et immatriculée sous le numéro Siret : 91912713400014. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Anedia Studio implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.aleo.agency/cgv/. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Anedia Studio peut les modifier à tout moment mais ces modifications ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus diffusés sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à Anedia Studio des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, Anedia Studio commencera à le facturer, et l’équipe Anedia Studio sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son offre. Dans le cas où le Client ne sollicite pas Anedia Studio malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas Anedia Studio en mesure d’exécuter sa mission, l’offre du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.
3. PROPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui generis ». En aucun cas, le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels (WordPress, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobate Reader), ceux-ci restent la propriété exclusive de Anedia Studio. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par Anedia Studio, les droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.
4. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations Anedia Studio sont disponibles sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. À l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. La mise en production de toutes les offres se fait à l’issue du délai légal de rétractation. Les paiements seront donc dus – dès le premier mois, même dans les cas où les produits sont en cours de production et/ou de livraison.
5. GARANTIES
Anedia Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. La société Anedia Studio peut être amenée à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plate-forme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plate-forme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Anedia Studio.
6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires.
7. PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, Anedia Studio percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Sauf indication contraire de Anedia Studio, le paiement s’effectue comptant au moyen d’un prélèvement bancaire à la réception de la facture définitive. La réception de la facture définitive intervenant comme suit :
| Offres RÉSEAUX SOCIAUX, RÉFÉRENCEMENT PAYANT GOOGLE ADS et SITE INTERNET | La réception de la facture définitive interviendra dans un délai de 21 jours suivant la signature du bon de commande tenant lieu de facture provisoire. |
| Offres spéciales GRAPHISME et PACK AVEC OPTION | La réception de la facture définitive interviendra dans un délai de 15 jours suivant la signature du bon de commande tenant lieu de facture provisoire. |
| Offres vidéos | La réception de la facture définitive interviendra dans un délai de 15 jours suivant la signature du bon de commande tenant lieu de facture provisoire. |
Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance…) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement. L’expiration du délai légal de rétractation conditionne le démarrage technique du projet.
8. RETARD DE PAIEMENT
À défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
Si pour quelque raison que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, Anedia Studio se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et majorations appliquées.
Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des e-mails sont gérés de manière automatique et que le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture.
En aucun cas, Anedia Studio ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
9. RÉSILIATION
9.1 Résiliation de la part du Client
Le Client informera Anedia Studio de sa volonté de résilier tout contrat, obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société Anedia Studio.
La demande de résiliation sera traitée à réception, étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le client.
Conditions de résiliation des offres :
9.1.1 Offre sans engagement
Dès réception de la demande de résiliation, une période de préavis sera à effectuer :
| Offres spéciales SITE INTERNET | Préavis d’une durée de 2 (deux) mois |
9.1.2 Offre avec engagement
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 6 ou 12 mois à compter du début de la prestation de service, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 6 ou 12 mois sauf à être dénoncé par le Client par LRAR avant la prochaine échéance contractuelle, moyennant un préavis de un (1) mois pour les contrats de 6 mois et deux (2) mois pour les contrats de 12 mois.
Lorsque le client est engagé pour 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
Chaque modification du périmètre initial des Prestations matérialisée par un nouveau Contrat fera courir un nouveau délai de 6 ou 12 mois à compter de la nouvelle mise en service, lequel sera tacitement renouvelable conformément au principe énoncé ci-avant.
Détail des offres :
| Offres RÉSEAUX SOCIAUX, RÉFÉRENCEMENT PAYANT/GOOGLE ADS | Engagement de 6 mois avec tacite reconduction pour des durées successives de 6 mois. Préavis de 1 mois. |
| Offres SITE INTERNET | Sans engagement |
9.2 Résiliation de la part d’ALEO
Anedia Studio se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du Client en cas de défaut de paiement ou toute autre faute grave (par exemple et sans que cela soit exhaustif : utilisation de contenus illicites ou propos insultants envers les collaborateurs Anedia Studio, etc…), sans indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par Anedia Studio au Client par LRAR ou par courriel.
9.2.1 Offres sans engagement
Le Client restera redevable du premier mois d’abonnement non payé (toute période entamée sera intégralement due par le client) ainsi que des majorations éventuelles et d’un préavis à effectuer :
| Offres SITE INTERNET | Préavis d’une durée de 2 (deux) mois |
10. PROPRIÉTÉ
Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à Anedia Studio et utilisés en vue de la conception du site Web. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Anedia Studio reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes produits par Anedia Studio, des visuels apportés par Anedia Studio, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Le Client peut demander la récupération de la gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable.
Le Client a la possibilité, sous réserve de l’accord de Anedia Studio, d’acquérir la propriété des fichiers sources en réglant les frais suivants :
- Le prix du site classique est de 29€ HT par mois
11. ABONNEMENT ET ENGAGEMENT
L’abonnement de la maintenance et de l’hébergement du site du Client ou l’accès aux services en ligne lorsqu’il est souscrit entre en vigueur à compter de la date de l’enregistrement par Anedia Studio de la commande du Client. Le contrat de maintenance, d’hébergement et de nom de domaine court à compter de la signature du contrat de prestation de service. Les contrats de création et de maintenance, d’hébergement, de nom de domaine sont indépendants les uns des autres. L’annulation de l’un n’entraîne pas l’annulation de l’autre. L’abonnement est mensuel, avec tacite reconduction automatique. Il peut être conclu pour une période initiale avec engagement, selon la nature du pack.
12. RÉFÉRENCE AU CLIENT
Le Client autorise Anedia Studio à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale de Anedia Studio.
13. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages-intérêts.
14. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Respect de la réglementation : Anedia Studio et son Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits. En particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, notamment si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (données de santé ou informations de paiement, par exemple).
Sécurité : Anedia Studio prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. À l’exception des applications mises à disposition par Anedia Studio et dont elle se porte garante de la sécurité, le Client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de Anedia Studio. Dans le cas où Anedia Studio viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son Client, ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le Client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de Anedia Studio relatives à la sécurité de son hébergement, le Client assumera l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où Anedia Studio viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entraîné de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer cette information à son Client.
Localisation et transfert de données : pour assurer ses services d’hébergement, stockage, sauvegarde et archivage, Anedia Studio est autorisée à transmettre, stocker et traiter les données de ses Clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français.
Traitements Anedia Studio : dans le cadre de l’exécution de son service, Anedia Studio collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques, si ceux-ci sont habilités à contacter Anedia Studio pour le compte de son Client. Anedia Studio est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) e-mail, leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le Client. Anedia Studio est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. Anedia Studio est autorisée à stocker et traiter les identifiants et mots de passe de ses Clients, dès lors où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, Anedia Studio est autorisée à accéder, transférer, stocker et effectuer des traitements sur tous les fichiers de logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.
Anedia Studio s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. Anedia Studio peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, Anedia Studio s’engage à en informer son Client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.
15. RESPONSABILITÉS
Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu’une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. Anedia Studio effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. Anedia Studio s’engage à une disponibilité des services hors maintenance normale des machines et cas de force majeure. La société Anedia Studio ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Anedia Studio met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. Anedia Studio ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à Anedia Studio de le prendre en charge et que cela n’a pas pu être fait.
Anedia Studio se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Anedia Studio de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de Anedia Studio, Anedia Studio devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. Anedia Studio se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Anedia Studio pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de Anedia Studio, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le fait que Anedia Studio rend disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire de Anedia Studio ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
Anedia Studio ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de Anedia Studio. Le transfert de la gestion des DNS et/ou du nom de domaine sur le serveur du partenaire de Anedia Studio est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements et bureau d’enregistrement. Aucun accès technique au compte FTP, à l’hébergement et au bureau d’enregistrement ne sera autorisé au partenaire de Anedia Studio.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, Anedia Studio s’engage à identifier et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Anedia Studio se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à Anedia Studio.
En aucun cas, Anedia Studio ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine. Les opérations techniques de maintenance, de modification de contenu seront exclusivement exécutées durant les horaires d’ouverture de l’agence Anedia Studio, disponibles sur le site internet de l’agence : www.anediastudio.fr (hors week-ends, jours fériés, périodes de fermeture annuelle de l’agence).
Anedia Studio ne peut être redevable d’aucune taxation ou aucun autre frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Anedia Studio ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
16. USAGES INTERDITS
Il est contraire à la ligne de conduite de Anedia Studio que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Anedia Studio :
- Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Web du Client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
- Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
- Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
17. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX
Anedia Studio ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.
En tout état de cause, toute action à l’encontre de Anedia Studio en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que Anedia Studio aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. Anedia Studio ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
La responsabilité du Anedia Studio ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, Anedia Studio ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société Anedia Studio, les délais et coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
18. SOUS-TRAITANCE
Anedia Studio se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
19. LITIGES
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
20. FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et Anedia Studio n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, Anedia Studio s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, Anedia Studio déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la prestation. L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.